Définition et sens de Assignation à résidence
Que veut dire Assignation à résidence? Trouvez ici 2 définitions du mot Assignation à résidence. Vous pouvez également ajouter une définition de Assignation à résidence.
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Assignation à résidenceLorsqu’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction du territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière, est dans l’impossibilité de quitter le territoire, du fait notamment de risques en cas de retour, il peut faire l’objet d’une assignation à résidence prononcée par la préfecture ou le ministère de l’Int [..]
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Assignation à résidenceREDIRECTIONrésidence surveillée
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