Carte de résident. Valable dix ans.

Cour nationale du droit d'asile (ancienne Commission des recours des réfugiés). Les demandeurs d'asile peuvent y adresser un recours lorsque leur demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra.

Fichier européen des empreintes digitales des demandeurs d’asile.

Fichier national des étrangers.

Office français de l'immigration et l'intégration (anciennement Anaem).

Cet accord européen instaure le principe de liberté de circulation pour les ressortissants des pays signataires et de suppression des contrôles frontaliers. Il comporte surtout de nombreux articles sur le renforcement de la coopération policière ou sur l'instauration du premier fichier européen, le SIS (Système d'information Schengen), qui recense [..]

Avocats pour la défense des droits des étrangers (association).

Arrêté ministériel d’expulsion.

Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations. Aujourd'hui, renommée OFII.

Arrêté préfectoral d'expulsion.