Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause ayant pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties s’exerçant au détriment du conso [..]

Disposition d'un contrat entre un professionnel et un non professionnel qui procure un avantage excessif au professionnel par un abus de puissance économique.

Lorsque, dans un contrat conclu entre un client et un professionnel, il y a un déséquilibre des droits et des obligations au détriment du client. Ce dernier peut invoquer le prétexte de clause abusive pour porter plainte par exemple.

Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans [..]

Une clause abusive crée un déséquilibre entre les droits et les devoirs des différentes parties du contrat. Le Code de la Consommation prévoit une protection contre [..]

Dans l'Union européenne, les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non-écrites car non-équilibrées pour le consommateur. Depuis la dir [..]

REDIRECT Clause abusive