Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.

C’est un des devoirs d’une banque que de vérifier la capacité juridique d’un client lors d’une ouverture de compte par exemple. Les personnes sous administration légale, tels que les mineurs et majeurs protégés (curatelle et tutelle) ne peuvent effectuer seules des opérations bancair [..]

Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat). Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité) peu [..]

 Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat, etc.). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en [..]

Possibilité donnée à une association déclarée de se défendre ou d’ester en justice.

Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité [..]

La capacité juridique est l’aptitude, pour une personne physique, à être titulaire de ses droits et de ses obligations et de pouvoir les exercer soi-même. Par exemple, [..]

En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, [..]

En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, [..]

Def xxxx.