Définition et sens de Cour administrative d'appel
Que veut dire Cour administrative d'appel? Trouvez ici 7 définitions du mot Cour administrative d'appel. Vous pouvez également ajouter une définition de Cour administrative d'appel.
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Cour administrative d'appelJuridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
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Cour administrative d'appelElle traite les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs.
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Cour administrative d'appeljuridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.)
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Cour administrative d'appelLes cours administratives d’appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif af [..]
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Cour administrative d'appelLes cours administratives d’appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif af [..]
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Cour administrative d'appelLes cours administratives d’appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif af [..]
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Cour administrative d'appelLes cours administratives d’appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif af [..]
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