Définition et sens de Délais de rétractation
Que veut dire Délais de rétractation? Trouvez ici 2 définitions du mot Délais de rétractation. Vous pouvez également ajouter une définition de Délais de rétractation.
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Délais de rétractationDans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur [..]
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Délais de rétractationREDIRECTION Droit de rétractation
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