Définition et sens de Démembrement de propriété
Que veut dire Démembrement de propriété? Trouvez ici 5 définitions du mot Démembrement de propriété. Vous pouvez également ajouter une définition de Démembrement de propriété.
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Démembrement de propriétéAction de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).
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Démembrement de propriétéLorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
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Démembrement de propriétéSituation dans laquelle les différentes prérogatives du droit de propriété sont réparties entre usufruitiers et nus-propriétaires.
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Démembrement de propriétéSituation dans laquelle les différentes prérogatives du droit de propriété sont réparties entre usufruitiers et nus-propriétaires.
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Démembrement de propriété[Démembrement de propriété] Le démembrement de propriété est une action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).[...]
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