Définition et sens de Dépôt d'office
Que veut dire Dépôt d'office? Trouvez ici 2 définitions du mot Dépôt d'office. Vous pouvez également ajouter une définition de Dépôt d'office.
1 |
0
0
Dépôt d'officeLes marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères [..]
|
2 |
0
0
Dépôt d'officeLes marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un [..]
|
| << Déclaration en douane | Droit antidumping >> |