Définition et sens de Donation entre époux
Que veut dire Donation entre époux? Trouvez ici 2 définitions du mot Donation entre époux. Vous pouvez également ajouter une définition de Donation entre époux.
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Donation entre épouxPour améliorer les droits du conjoint survivant, les époux peuvent signer un acte de donation. Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable [..]
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Donation entre épouxCette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.
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