C'est le moyen le plus simple et le moins coûteux pour constituer la preuve des créations ou inventions et leur donner une date certaine. L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industriell [..]

Du nom de son créateur, il s'agit d'une enveloppe à deux compartiments, chacun d'eux recevant un exemplaire de la création (dessin, photographie, description,...). L'enveloppe scellée est envoyée à l'INPI où elle est enregistrée. L'INPI en renvoie un compartiment au déposant et conserve [..]

Elle permet de se préconstituer la preuve d'une création ou d'une invention et de leur donner une date certaine. Ce n'est pas un titre de propriété industrielle. Son titulaire n'a pas le droit de s'opposer à l'explotation de sa création effectuée sans son consentement. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'y opposer.

L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine [..]