Définition et sens de Frais de justice
Que veut dire Frais de justice? Trouvez ici 3 définitions du mot Frais de justice. Vous pouvez également ajouter une définition de Frais de justice.
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Frais de justiceEnsemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
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Frais de justiceEnsemble des frais de procédure exposés lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civi [..]
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Frais de justiceREDIRECT[[Proc%C3%A9dure_civile_en_France#Les_frais_de_justice]]
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