Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus.

Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l'entrepreneur soit auprès d'un établissement de crédit soit auprès d'une assurance. Elle garantit le maître de l'ouvrage (client) des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution [..]

La garantie de livraison couvre les retards par rapport au délai de livraison d’un logement neuf « En Vente en l'Etat Futur d'Achèvement » indiqué dans l'acte authentique de vente.

souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de [..]