Définition et sens de imprescriptibilité
Que veut dire imprescriptibilité? Trouvez ici 2 définitions du mot imprescriptibilité. Vous pouvez également ajouter une définition de imprescriptibilité.
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imprescriptibilité Qualité de ce qui est imprescriptible. | * ''L’'''imprescriptibilité''' de son droit.''
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imprescriptibilitéLorsqu’une infraction est commise, l’action publique doit être engagée dans un certain délai. Au-delà de celui-ci, l’action publique s’éteint. C’est le mécanisme de la prescription, illustrant un certain droit à l’oubli que le droit pénal accorde aux délinquants et venant sanctionner l’inertie du Ministère Public.
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