Se dit d'une personne majeure frappée d'incapacité, c'est-à-dire privée de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Selon le régime de protection mis en place, cette personne doit donc [..]

Personne majeure frappée d’incapacité par la loi en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles si elle empêche l’expression de sa volonté. Cette incapacité le prive de la jouissance ou de l’exercice de certains droits.