Définition et sens de Injonction de faire
Que veut dire Injonction de faire? Trouvez ici 2 définitions du mot Injonction de faire. Vous pouvez également ajouter une définition de Injonction de faire.

1

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Injonction de faire


Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service.
Source: net-iris.fr

2

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Injonction de faire


L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à hono [..]
Source: fr.wikipedia.org




<< COFRAC Actif net réévalué >>