Définition et sens de Intérêt moratoire
Que veut dire Intérêt moratoire? Trouvez ici 3 définitions du mot Intérêt moratoire. Vous pouvez également ajouter une définition de Intérêt moratoire.
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Intérêt moratoireIl s'agit de la majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par la personne publique lorsqu'elle ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiem [..]
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Intérêt moratoireIntérêt dû légalement ou convenu, qu'un débiteur est tenu de payer s'il n'a pas procédé au règlement de sa dette à la date d'échéance.
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Intérêt moratoireMajoration automatique des sommes à verser à l'entreprise titulaire d’un marché par l’acheteur public, lorsqu’il ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement. Elle est exprimée en pourcentage.
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