Définition et sens de JOUR AMENDE
Que veut dire JOUR AMENDE? Trouvez ici 3 définitions du mot JOUR AMENDE. Vous pouvez également ajouter une définition de JOUR AMENDE.
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JOUR AMENDEC’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pour les personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement.
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JOUR AMENDEREDIRECTION Jour-amende
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JOUR AMENDEREDIRECTION Jour-amende
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