Définition et sens de Jugement par défaut
Que veut dire Jugement par défaut? Trouvez ici 5 définitions du mot Jugement par défaut. Vous pouvez également ajouter une définition de Jugement par défaut.
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Jugement par défaut Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel ju [..]
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Jugement par défautJugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
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Jugement par défautPour qu'un jugement soit rendu par défaut, il faut que l'assignation n'ait pas été remise en mains propres au défendeur, que celui-ci ne se soit pas [..]
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Jugement par défautDEFINITION Définition de jugement par Défaut Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dern [..]
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Jugement par défautJugement par défaut peut désigner:
le contraire du jugement contradictoire
le jugement par contumace (défaut en matière criminelle)
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