Définition et sens de Juridiction civile
Que veut dire Juridiction civile? Trouvez ici 2 définitions du mot Juridiction civile. Vous pouvez également ajouter une définition de Juridiction civile.
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Juridiction civileC'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
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Juridiction civileUne juridiction civile se distingue des juridictions pénales, des juridictions administratives et des juridictions d'exception.En France, elle traite des litiges relevant notamment des articles 1134 e [..]
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