Droit de faire les lois. | * ''Dans les gouvernements constitutionnels, la '''législation''' n’appartient qu’au Parlement.'' | Corps même de ces lois. | * ''[…], la charte de 1814 avait incorporé dé [..]

Législation.

Ensemble des lois adoptées par le Parlement ou une législature provinciale, ou par une personne ou un organisme ayant le pouvoir, habituellement délégué par le Parlement ou une législature provinciale, de légiférer. Dans ce dernier cas, ce pouvoir est exercé en élaborant des r&eg [..]

ensemble des lois concernant tel ou tel domaine.

Définition de législation Etymologie : du latin legislatio, législation, loi, venant de lex, legis, loi, droit écrit. La législation est l'ensemble des lois et des règlements en vigueur dans un pays ( [..]

DEFINITION Définition de Législation Autrefois le mot "législation" était le nom donné au pouvoir donné à certaines autorités d'émettre d [..]

Ensemble des textes émis par le pouvoir législatif et ayant force de loi. Ne pas confondre avec la réglementation qui désigne l'ensemble des textes émis par le pouvoir exécutif. Par exemple, le Code C [..]

En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiq [..]