Définition et sens de Lois applicables
Que veut dire Lois applicables? Trouvez ici 2 définitions du mot Lois applicables. Vous pouvez également ajouter une définition de Lois applicables.
1 |
0
0
Lois applicablesLe présent accord et son exécution sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Vous consentez et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tr [..]
|
2 |
0
0
Lois applicablesAu Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu définit quels sont les dons admissibles aux fins de l’impôt. La Loi d’impôt canadienne s’applique également. Au Québec : la Loi sur les impôts est appliquée par Revenu Québec.
|
| << Délai de prescription | Animation 3D >> |