Définition et sens de Mise en examen
Que veut dire Mise en examen? Trouvez ici 6 définitions du mot Mise en examen. Vous pouvez également ajouter une définition de Mise en examen.
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Mise en examen Procédure par laquelle un juge d’instruction enquête sur la culpabilité présumée d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime. | * ''La '''mise en examen''' s’accompagne souv [..]
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Mise en examenDécision prise par un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.
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Mise en examenTerme juridique remplaçant le mot "inculpation" depuis 1993
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Mise en examenDécision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participe [..]
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Mise en examenEn France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas). Elle vise la personne c [..]
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Mise en examenEn France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas). Elle vise la personne c [..]
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