Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire. | * ''Sentence '''moratoire'''.'' | Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances [..]

Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de s [..]

Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui a pour effet de prolonger certains délais (ex: un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre).

Disposition du Décret de la Communauté française du 21/12/1992 qui stipule que, pour l'année budgétaire 1993, le nombre d'étudiants pris en compte pour le calcul de l'allocation de fonctionnement des universités ne peut être plus élevé que celui arrêté pour le calcul de l'allocation de fonctionnement de l'année budgétaire 1992. Ce qui avait pour co [..]

 Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations, qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

Délai pendant lequel les poursuites des créanciers contre l'emprunteur sont suspendues en vue d'un rééchelonnement ou d'un effacement partiel ou total de ses dettes.

Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de g [..]

Sursis de paiement ou fixation d'une nouvelle date de paiement d'une dette échue.

DEFINITION Définition de Moratoire Pris comme adjectif. "moratoire" qualifie le mot "intérêts". Les intérêts moratoires désignent une forme de réparation [..]

Disposition à caractère réglementaire portant sur l’arrêt d’activités (telles par exemple de chasse ou de pêche d’espèce particulière) pour une durée définie et destinée à permettre de développer une [..]

Disposition à caractère réglementaire portant arrêt d'activités pour une durée définie et destinée à permettre de prendre en compte de nouveaux éléments (éventuels), de développer une réflexion plus a [..]

Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action. Disposition légale, nécessitée p [..]