Définition et sens de PACS
Que veut dire PACS? Trouvez ici 21 définitions du mot PACS. Vous pouvez également ajouter une définition de PACS.
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PACS Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé et n'ayant pas de liens de parenté, pour organiser leur vie commune selon des obligations et de [..]
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PACSLe Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère certains droits et devoirs (ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses [..]
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PACSPersonnel Académique et Scientifique
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PACSPacte civil de solidarité
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PACSPActe Civil de Solidarité. [Acronyme]
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PACSPacte civil de solidarité
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PACSpacte civil de solidarité
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PACSPacte Civil de Solidarité
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PACSPower-Aware Computer Systems (+)
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PACSDEFINITION Définition de PACS La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Elle a modifié : le Code civil en créant un Titre XIIdu p [..]
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PACSpacte civil de solidarité
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PACSPacte civil de solidarité
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PACSPacte civil de solidarité
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PACSPicture archiving and communicating system
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PACSPacte civil de solidarité
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PACSPacte Civil de Solidarité
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PACSLe pacte civil de solidarité (abrégé pacs, Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.
C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes [..]
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PACSL'acronyme pacs ou PACS peut désigner :
le pacte civil de solidarité (également désigné par le nom commun pacs dont est dérivé le verbe « se pacser »), une forme limitée d'union civile (distinguée du [..]
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PACSLe pacte civil de solidarité (abrégé pacs, Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.
C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes [..]
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PACSLe PACS (système d'archivage et de transmission d'images, ou Picture Archiving and Communication System en anglais) est un système permettant de gérer les images médicales grâce à des fonctions d'arch [..]
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PACSL'acronyme pacs ou PACS peut désigner :
le pacte civil de solidarité (également désigné par le nom commun pacs dont est dérivé le verbe « se pacser »), une forme limitée d'union civile (distinguée du [..]
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