Définition et sens de Prestation compensatoire
Que veut dire Prestation compensatoire? Trouvez ici 12 définitions du mot Prestation compensatoire. Vous pouvez également ajouter une définition de Prestation compensatoire.
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Prestation compensatoireDue par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
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Prestation compensatoireLa prestation compensatoire est la somme que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre en exécution d'un jugement de divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans [..]
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Prestation compensatoireSomme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
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Prestation compensatoire Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie res [..]
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Prestation compensatoireSomme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
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Prestation compensatoireSomme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.
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Prestation compensatoireIndemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divo [..]
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Prestation compensatoireAttribution dun capital, ou, à titre exceptionnel, dune rente destinées à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.
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Prestation compensatoireDEFINITION Définition de Prestation compensatoire En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour teni [..]
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Prestation compensatoireLa prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
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Prestation compensatoireLa prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce.
En France, cell [..]
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Prestation compensatoireLa prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce.
En France, cell [..]
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