Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des Hypothèques. [..]

Formalités de publicité requises pour les transmissions de propriété et les constitutions de droits réels en matière immobilière.

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les im [..]

Ensemble des règles de publicité instituées par la loi pour porter certains actes et droits concernant les immeubles à la connaissance de tous, dès lors que ces actes et droits revêtent une certaine importance : ventes, donations, hypothèques, baux d'une durée supérieure à 12 [..]

Ensemble des règles qui est destiné à faire connaître aux personnes intéressées la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ces in [..]

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

Transcription sur les registres des services de la conservation des hypothèques des informations relatives à un bien immobilier. La publicité foncière rend ces informations opposables à tous.

La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés. El [..]