La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit.

Mesure tendant à diminuer la base d'imposition.

Tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion est à considérer comme un acompte, sauf si les parties ont convenu qu'il s'agissait d'arrhes .

Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.

Le dernier acte du processus de vente, il engage définitivement le vendeur et l'acheteur.

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement est chargée de l'animation et du développement du réseau.

L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.

Professionnel mandaté par le propriétaire qui effectue e des opérations de gestion immobilière.

Intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations.

Constatation comptable de la dépréciation subie au cours du temps pas les actifs d'une entreprise. Pour le particulier seule la loi Besson sur l'immobilier permet l'amortissement.