Définition et sens de Restrictions de circulation
Que veut dire Restrictions de circulation? Trouvez ici 2 définitions du mot Restrictions de circulation. Vous pouvez également ajouter une définition de Restrictions de circulation.
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Restrictions de circulationMarchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle.
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Restrictions de circulationMarchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment [..]
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