Définition et sens de Société de fait
Que veut dire Société de fait? Trouvez ici 2 définitions du mot Société de fait. Vous pouvez également ajouter une définition de Société de fait.
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Société de faitElle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société, agissent entre elles et à l'égard des tiers comme des associés.
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Société de fait Une société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes mais qui par la suite a été annulé par décision de justice. Elle ne doit pas être confondue avec une société créée [..]
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