Définition et sens de Sommation
Que veut dire Sommation? Trouvez ici 5 définitions du mot Sommation. Vous pouvez également ajouter une définition de Sommation.
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SommationActe d'huissier mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.
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SommationActe d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
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SommationActe d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé
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Sommationaddition des potentiels
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SommationDEFINITION Définition de Sommation Dans le langage juridique, le mot "sommation" désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intentio [..]
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