Définition et sens de Stipulation pour autrui
Que veut dire Stipulation pour autrui? Trouvez ici 3 définitions du mot Stipulation pour autrui. Vous pouvez également ajouter une définition de Stipulation pour autrui.
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Stipulation pour autruiConvention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième.
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Stipulation pour autruiDEFINITION Définition de Stipulation pour autrui La " stipulation pour autrui " dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre l [..]
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Stipulation pour autruiEn droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne f [..]
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