Définition et sens de Tribunal pour enfants
Que veut dire Tribunal pour enfants? Trouvez ici 3 définitions du mot Tribunal pour enfants. Vous pouvez également ajouter une définition de Tribunal pour enfants.
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Tribunal pour enfantsJuridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.
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Tribunal pour enfantsJuridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.
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Tribunal pour enfantsLe tribunal pour enfants est, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe ou des délits et les crimes . [..]
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