Définition et sens de acte de cautionnement
Que veut dire acte de cautionnement? Trouvez ici 2 définitions du mot acte de cautionnement. Vous pouvez également ajouter une définition de acte de cautionnement.

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acte de cautionnement


Promesse écrite selon laquelle une personne qui agit comme caution versera une certaine somme d’argent à la personne désignée si la promesse est rompue.
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca

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acte de cautionnement


Voir « cautionnement ».
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca




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