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arrestationRêver d'arrestation : bonheur et chance dans les affaires
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arrestationPar un dépositaire de l’autorité publique : dans cette hypothèse, l’arrestation constitue une mesure d’administration judiciaire qui consiste à priver quelqu’un de sa liberté d’aller et venir. Elle ne peut intervenir qu’en vertu d’un mandat de justice, soit en cas de flagrant délit. Par un simple particulier : en cas de crime ou de délit flagrant, [..]
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arrestation Action d'arrêter quelqu'un, de l'empêcher de continuer sa route. Il signifie plus ordinairement, L'action de se saisir d'une personne et de l'emprisonner, en exécution d'un ordre supérieur, d'un jugement. L'arrestation de cet accusé s'est faite sans éclat. L'arrestation d'un débiteur. Procès-verbal d'arrestation. Il signifie aussi, L'état de cel [..]
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arrestationLe terme arrestation est une notion de droit criminel ou pénal. En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d [..]
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