Qui est créancier en vertu d’un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque. | * ''Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent av [..]

Qui n'est garanti par aucune sûreté, se dit des créances ou des créanciers dépourvus d'hypothèque ou de nantissement.

créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit. En cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulair [..]

Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est-à-dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèse, gage, privilège g&ea [..]

DEFINITION Définition de Chirographaire Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cett [..]

  (On prononce Ki.) Qui est créancier en vertu d'un acte sous seing privé, qui dès lors ne peut emporter hypothèque. Créancier chirographaire. On dit aussi, Créance chirographaire.

C'est un créancier qui a accordé des crédits à l'entreprise sans bénéficier de garantie réelle en contrepartie : hypothèque, nantissement, caution? Il a fait confiance et si l'entreprise n'honore pas sa signature, il a perdu tout ou partie de son prêt. Avec le Vernimmen.net

REDIRECT Créancier chirographaire