Voir « contrat familial ».

Contrat qui énonce les droits et les obligations que deux personnes acceptent ou accepteront pendant leur mariage et en cas de séparation, de divorce, d’annulation ou de décès.

Le contrat conclu devant notaire par les deux conjoints avant ou pendant le mariage et qui fixe au moins le régime matrimonial. Il peut également reprendre les droits de survie.

Def xxxx.

convention par laquelle les futurs époux déterminent leur régime matrimonial

Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce).

C'est la convention par laquelle les futurs époux déterminent le régime matrimonial qui sera appliqué pendant leur union.

Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

Acte notarié par lequel les époux conviennent de leur régime matrimonial.

DEFINITION Définition de Contrat de mariage Voir ci-après la rubrique "Régimes matrimoniaux" et consulter sur ce sujet le site de M°Mateu, Notaire. Textes Code civil, Articles 138 [..]

Le contrat de mariage est une convention qui permet aux futurs époux de choisir et de déterminer le régime matrimonial correspondant le mieux à leur cas de figure.

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.En Allemagne, en Belgique, en France et au [..]

REDIRECT Contrat de mariage