Voir « cour ».

Def xxxx.

Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

La Cour d'appel juge une deuxième fois les affaires déjà jugées par un tribunal

Elle connait la quasi totalité des appels des juridictions de l'ordre judiciaire.

Juridiction chargé de suivre les procédures d’appel.

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