La déclaration d'utilité publique est utilisée pour procéder à une acquisition par expropriation. Deux voies sont prévues : celle de droit commun oblige à une enquête préalable (concertation publique) et celle définie par la loi Vivien.

, voir disomie uniparentale.

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Déclaration d'Utilité Publique

Délégation Unique du Personnel. [Acronyme]

Déclaration d'Utilité Publique : elle est en général prononcée par un décret en conseil d'Etat. Elle ne peut intervenir que si tous les documents d'urbanisme [..]

Délégation Unique du Personnel ; Si l’effectif de l’entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la [..]

déclaration d'utilité publique

Déclaration d'Utilité Publique. Elle clôture la phase d'enquête publique et donne l'autorisation à la collectivité de tout mettre en œuvre pour réaliser le projet (expropriations, lancement des travaux). Seul le préfet est compétent pour prononcer une DUP.

Déclaration d'Utilité Publique

Déclaration d'utilité publique

Auteur : LE CORRE Olivier Duplicate Backup

Développement Social Urbain

Déclaration d’Utilité Publique

Est un acte administratif qui en matière d'expropriation autorise dans l'intérêt général, le transfert forcé de la propriété d'un bien immobilier privé à une personne publique.

Acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une en [..]

Déclaration d'utilité publique

DUP est une abréviation qui signifie : Délégation Unique du Personnel ; la DUP regroupe les institutions représentatives : Comité d'entreprise et Délégués du personnel Democratic Unionist Party, parti [..]