Définition et sens de enquête préliminaire
Que veut dire enquête préliminaire? Trouvez ici 3 définitions du mot enquête préliminaire. Vous pouvez également ajouter une définition de enquête préliminaire.
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enquête préliminaireProcédure d’un tribunal provincial qui vise à déterminer si la Couronne a une preuve suffisante pour intenter un procès à l’accusé. À l’issue de l’enquête, soit on met l’accusé en liberté, soit on lui ordonne de subir un procès (le « renv [..]
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enquête préliminaireredirection Enquête préliminaire en procédure pénale française
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enquête préliminaireREDIRECTION Enquête préliminaire en procédure pénale française
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