Définition et sens de mandamus
Que veut dire mandamus? Trouvez ici 2 définitions du mot mandamus. Vous pouvez également ajouter une définition de mandamus.

1
1 Thumbs up   1 Thumbs down

mandamus


Voir « bref de prérogative ».
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca (offline)

2
0 Thumbs up   1 Thumbs down

mandamus


Recours utilisé pour contraindre une personne à s’acquitter d’un devoir public.
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca (offline)




<< Rente garantie Cerdan >>