Définition et sens de ordonnance sur consentement
Que veut dire ordonnance sur consentement? Trouvez ici 2 définitions du mot ordonnance sur consentement. Vous pouvez également ajouter une définition de ordonnance sur consentement.

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ordonnance sur consentement


Ordonnance fondée sur l’accord conclu par les parties.
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca (offline)

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ordonnance sur consentement


Voir « ordonnance ».
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca (offline)




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