Définition et sens de pourvoi
Que veut dire pourvoi? Trouvez ici 7 définitions du mot pourvoi. Vous pouvez également ajouter une définition de pourvoi.
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pourvoi Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. | Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infract [..]
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pourvoirecours formé devant le Conseil d’État afin d’obtenir la cassation d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
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pourvoiDEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juri [..]
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pourvoirecours formé devant le Conseil d’Ãtat afin d’obtenir la cassation d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
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pourvoiREDIRECTION Pourvoi en cassation en droit français
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pourvoiREDIRECTION Pourvoi en cassation en droit français
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pourvoiREDIRECTION Pourvoi en cassation en droit français
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