Définition et sens de réquisitoire
Que veut dire réquisitoire? Trouvez ici 4 définitions du mot réquisitoire. Vous pouvez également ajouter une définition de réquisitoire.
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réquisitoire Demande faite par celui qui remplit dans un tribunal les fonctions du ministère public. | * '''''Réquisitoire''' de mise en liberté, de non-lieu.'' | * '''''Réquisitoire''' écrit.'' | Discours par [..]
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réquisitoireLe ministère public va développer un ensemble d'arguments afin de demander au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu.
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réquisitoire Arguments développés par écrit, par lesquels le Parquet (ministère public) demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.
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réquisitoirethèse développée contre quelqu'un ou quelquechose stigmatiser : blâmer, flétrir publiquement, dénoncer violemment (quelquechose) trivial : très commun, [..]
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