État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. | * ''Séquestre judiciaire, séques [..]

''Participe passé masculin singulier de'' séquestrer.

''Ablatif singulier de'' sequester.

Dépôt provisoire entre les mains d'un tiers, d'un bien dont la propriété ou la possession est contestée. Le même mot désigne la personne dépositaire.

Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.

adj., secret, caché ‖ retiré ‖ main sequestre, séquestre ‖ a sequestre, à part.

Désigne la conservation de documents, d'une somme d'argent, etc. par un tiers (notaire, banque, avocat ou autre) pendant une certaine période. Par exemple, une partie du prix de cession peut être séquestrée dans une banque pour couvrir l'indemnisation qui pourrait découler de la mise en jeu d'une Garantie d' [..]

Personne désignée par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d’un bien qui est l’objet d’un procès ou d’une voie d’exécution.

personne nommée par le tribunal ou conformément à un titre de créance pour prendre en charge les biens d'une personne ou d'une entreprise insolvable et de les conserver en vue de la vente et de la répartition aux créanciers. Un séquestre peut également être nommé pour prendre contrôle d'une propriété pendant que celle-ci fait l'objet d'un procès. [..]

Dépôt d'une chose entre les mains d'un tiers pour en assurer la conservation.

DEFINITION Définition de Séquestre Le mot "séquestre" désigne à la fois une personne et une institution juridique. Le "séquestre" est la personne auquel un Tr [..]

[Séquestre] Le séquestre est une somme correspondant en général à 10% du montant de l'achat immobilier , qui est déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Dans certains cas (notamment le refus de l'octroi du [...]

{{Autres projets | wiktionary = séquestreLe Séquestre est une commune française, située dans le département du Tarn.

Aérodrome d'Albi - Le Séquestre.

Séquestre est un terme de droit, [..]