Définition et sens de stare decisis
Que veut dire stare decisis? Trouvez ici 3 définitions du mot stare decisis. Vous pouvez également ajouter une définition de stare decisis.

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stare decisis


Terme latin qui désigne le principe selon lequel les précédents et les décisions d’un tribunal sont contraignants pour les tribunaux inférieurs.
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca

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stare decisis


redirect règle du précédent Catégorie:Expression latine utilisée en droit
Source: fr.wikipedia.org

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stare decisis


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Source: fr.wikipedia.org





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