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recouvrement.info
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Définition (2)
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recouvrementLe recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d'une créance par différents moyens. Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire, et peut concerne [..] Par exemple, pour le recouvrement d'une facture impayée, le recouvrement peut se faire en plusieurs étapes : - envoi d'une mise en demeure au débiteur OU signification d'une sommation de payer par huissier de justice - dépôt d'une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente - signification de l'ordonnance exécutoire - commandement de payer - saisie sur les biens meubles - saisie sur les comptes bancaires (saisie-attribution)
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expulsionLa procédure d'expulsion est mise en oeuvre lorsque le bailleur est confronté à des loyers impayés, ou en cas de défaut d'assurance locative ou de troubles [..] Les délais de la procédure d'expulsion peuvent être très longs. Par exemple, pour un bail d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer ouvre au locataire un délai de deux mois pour payer. Ensuite, pour l'assigner, il faut respecter un délai de deux mois pour prévenir la préfecture.
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