L'enregistrement est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine. Certains actes sont soumis obligatoirement à l'enregistrement en raison de la quali [..]

Somme à payer en contre partie de l'enregistrement, acte qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.

On appelle : "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale, "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation.

le droit d'enregistrement et de timbres (fixes, proportionnels ou progressifs)sont perçus par les impôts lors de l'enregistrement d'actes. juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de comme [..]

Dans la terminologie fiscale, l'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, [..]