Définition et sens de Référé liberté
Que veut dire Référé liberté? Trouvez ici 3 définitions du mot Référé liberté. Vous pouvez également ajouter une définition de Référé liberté.
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Référé libertérecours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
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Référé libertéIl permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fond [..]
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Référé libertéredirectRéféré-liberté
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