Définition et sens de Déclaration d'intention d'aliéner
Que veut dire Déclaration d'intention d'aliéner? Trouvez ici 4 définitions du mot Déclaration d'intention d'aliéner. Vous pouvez également ajouter une définition de Déclaration d'intention d'aliéner.
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Déclaration d'intention d'aliénerDéclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
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Déclaration d'intention d'aliénerLa mise en oeuvre d'un droit de préemption (ils sont nombreux en France) suppose une obligation faite au vendeur, sous peine de nullité de la vente, d'informer au préalable le ou les bénéficiaires du droit de préemption et de lui laisser un certain délai de décision. C'est le principe de la "déclaration d'intention d'aliéner" que le notai [..]
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Déclaration d'intention d'aliénerLa création d'un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. En pratique, lorsqu'un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à l [..]
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Déclaration d'intention d'aliénerUn droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa [..]
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