Droit permettant au créancier, tant qu'il n'a pas été payé, de refuser de restituer une valeur (mobilière ou immobilière) appartenant au débiteur.

Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).

Réclamation de l'argent dû par un propriétaire à un fournisseur ou un entrepreneur.

Droit de garantie réel donnant la possibilité au créancier de retenir les choses mobilières ou les titres d'un débiteur qui se trouvent en sa possession et de les réaliser comme un gage. Le bailleur d'un immeuble bénéficie vis-à-vis du locataire (fermier) d'un droit de rétention sur les meubles garnissant les locaux loués et servant soit à l'aménag [..]

DEFINITION Définition de Droit de Rétention Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet m [..]

Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien meuble utilisé pour remplir leur [..]

Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien meuble utilisé pour remplir leur [..]